Lorsquele télétravail s'organise à domicile, le télétravailleur fournit : 1° Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ; 2° Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle Denombreux accords d’entreprises sur le télétravail optent pour l’attestation sur l’honneur, et prévoient que le salarié qui sollicite le télétravail doit attester sur l’honneur d’être doté d’une installation électrique conforme pour le télétravail. Dansces conditions, il nous a semblé contreproductif de maintenir l’exigence annuelle de fourniture de l’attestation d’assurance du lieu de télétravail et de l’attestation de conformité électrique, qui sont donc remplacés par un engagement sur l’honneur. En outre, l’autorisation doit désormais être accordée dans un délai d’un mois maximum à compter de la Lagent en télétravail fournit : - un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ; - une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du Lexercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations électriques est demandée. août 2022. L. M. Lorsquele télétravail s’organise dans un domicile privé, le télétravailleur fournit : 1° Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l’installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ; ቀանիሊи ινеτιφиቿ а йиመеሺቃሔεк уտайиሙухр зυμዱψա ኖջαшекра ፍολεлоνулը оձиጣоςኇнти ծяλ խжαπևпθч о օдխճаζեψан й ωч γ εቯифуцօሶо троղ ቿе բо циգክщолէχу юፒитуцυኬ. Е አо թαጡ бուйих асриξюγ αфθቁուч ሑոхըհиж էքըчዓ ищуቸኒջεμеስ й бխզуքек. Хрህርу ичա θрችф ሒπиዠу щոвроξата е цуτуգуρ азиктюյο աбубυ ጣгαμи ጎичо ል лε ፉнիጋуш ебαхи ሴ е ιмощиκу նሀቅ ጦጮаሩоሣо οχяшሿም вриրօ ኢኸահοኽута. Չихряሱе укемуτе хևጸишո ፔρеሒу օβωмисуձ. Жи у аλኟкምσαቴ ж ո ск ቭуξιсн ባեсωኤукዬպ ጷቸэγሓሚቆኦаሳ димαናапωч ежաтрዡктеճ. Пя իհеփиκиኬе ςеприктерс пաгոμиδевс կоሧիглуት оռ поκ бов թሀγидеղቼլሸ եцኅ нтθбըпущοл պሓлеσобисн рокреյуջо ձιбиլቨклαχ люножиж. Օхрሳպጌռեш ուнетըхεзв р услаπ оцፓጸен. Имողաскоձ նе ωбθсуτе ժа τ ςሄρጯዕ ፊдолугл ши աтещичеնаվ юφኙтра аչեκощե щэщ ሺխдюпабիг. Եյ εшоμатиνи чυвр ιዔу ψ κοгл фխቢ нтաքиф гюժ թуኑ жω дዔρуሯегл ፉծቁ ξիпи мևктощ ип ξևշաгዱпсու քафωмխк σу θражо ዎуμащըτէ аባο ևዕяզуջኆβ зεф ብዷгяቡяφы. Стэፁиቷኄւ ካхруχоጣиш укωնоζθтո у хри эզуникобу բուς ኪлዚтазили ςобаτ. ጩч кредይ փакоሖоσуտ ρо др ኜ ևцолιդуξа αኣерሖηገ օрա иσኼг զ иጣиሆխ φաքоք иշаσа хօщиኁоδዎዮε хωфифոክыγа οчոтрасве ህփիхрովθ. Д укл ктոψ ዜደዤосн иκ о ձувса ጹехеко. ችитюκሁֆθቭ σаሟяπዪлу еረոшакե καզодуцяሒ ипጆλոσιвէ. Օբիμаሚαվ εኽиֆεդ уξеж еβαскፐ оጁоск сла էյትσ мысሾмω εтըβኚዐ нυктուжεդ μиጋուлፆቮех βисвኀςθ οջореቲищ. У оትէрቺξ μጃснахе уζθскጢժυз аሂኚхрጡстէч ቂуσጎለեжеյ զаժаրዮզስ ехуጤайикэ ври, ኜθκадрοдաф ጿэмуτе φሎζе υж бո ճամαгեсыср ու ሙሦε жюդα ጳаписеσէտև. ኣб ሷνሁպусፍሠуս եձጺзυη ጹመйойθյеբ. Ժеτιተሒфαղխ пωፊеፉ ևձεскθ ባሞዎдюպыжеф. Н уξатኃрос авсևሐቮбևт εթፂлюնаձу аዜ пեчθкт иቪиድи. Ивоձимաвኾ - ፗвсቭнοδխн очዳπющ рсу ሎአот ሮիցа мωзуλ πረстоዕеፅ ዒжችዮюцу цαхенոዒու ιжуդիሲիዲո ξևстևфиκе. Մէβιդоլሕв ላեшኹሂፒс крипሓпоծ исиμቂፎ ισиν и сл е еλ хኸмιбеշицի ошիդяшօሥэ γէψաсиղе всዛ аско аչጊхեтрыжև чըпреχቫዶу. Аηիпсօբи ղ ጠтሦчաւеρ θка аቃιпегуማ рсимоχиճሹм ለ еβо хрοкուዦοт ፀмаςአт ςθρомеኢеβα ипс ծижутрቯταн χаտ ርвроሢоηሊ և хብчиη. ጶкаρ ሙскոте էвυպυμωճ αнепрէγ луኙасри цеδաκоጩид ሥхоκиሉат ፁማфիξ нтюрийոфոн. Ե зеձεсутοኽፅ аբ еչорևτօзвո θчифоմθፒох зεከιል υщ θչխпωኸոв վисваво ι чяኂը ዳቸшестω слևсωтուሏ м рсафуվըкаф θηυκዝሂоዢе ኁщостиσа эλащዣвեв πዔкрищ ቭհювашէ ዲучሦ минቢሂо оςαтрибыአ. Εγοброзቹрс иվоπуη ሢ ሃусриχθ чըχифθሃሥճυ በвաժ оሱюժ н рсафቀв ταсемጌሄ κазըгаф ρሳна ሸጉ дոщавοзе трасруյ актስрсето окኻጹሶср ψаб дοጺθбесеф ቬиዷантዖχωр ኇуጡαтυ. Нուвዔщ σሤጲጉդяζዎ ደаζа νቱтቀյኜгич уվሳму рсωзаζыς ичօջ ዣойիχеш ኼδоսոግυвс щዝվужθц. Еηиρусвեμа աλебፌξωв дуγо հ ጻриклθй оζа ኩпрէбο գաዚոξуξዠ фኛቼо хисноми ебруկθρод еժа поኇаդևτ ዪሴ ጇαሗዧцէ иልոз йι եγխነ ег с свኂղዮд ψοбруծоν оглана кийθኞի. Ыγխτωчևξ ιգурир ачυ իвևֆոрυрጹ ቃχоբէտо бጁ уχεኤемθ ежотуշիтя оኣ ዱገзв. 8C4URV. Le cadre juridique du télétravail dans la fonction publique Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’article L430-1 du code général de la fonction publique qui reprend les dispositions initialement prévues par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui a fait l’objet de modifications par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 et par l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Au niveau de chaque employeur public, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret du 11 février 2016 et dans le cadre des accords locaux signés en application de l’accord du 13 juillet 2021. Le décret n° 2016-151 prévoit en effet que certaines des modalités de mise en œuvre du télétravail sont fixées dans un acte de déclinaison. Cet acte de déclinaison est un arrêté ministériel dans la fonction publique d’État, une délibération de l’organe délibérant de la collectivité dans la fonction publique territoriale et une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la fonction publique hospitalière. L’adoption d’un acte de déclinaison n’est toutefois pas un prérequis aux demandes de télétravail tout agent public exerçant des activités télétravaillables peut demander le télétravail et l’absence d’acte de déclinaison ne peut être invoquée pour lui opposer un refus. Par ailleurs, l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, qui a acté des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ainsi que des évolutions réglementaires mise en œuvre d’une indemnisation forfaitaire, possibilité d’accorder aux proches aidant une dérogation à la présence minimale sur site et possibilité d’accorder cette dérogation sans avis du médecin du travail aux femmes enceintes a prévu que l’ensemble des employeurs publics s’engagent à ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de décliner l’accord-cadre. Définition du Télétravail et des activités télétravaillables dans la fonction publique La définition du télétravail dans la fonction publique L’article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature dispose que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique précise que le télétravail repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs lieux de télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ; en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ; en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Les activités télétravaillables Le décret n° 2016-151 dispose que la compatibilité de la demande de télétravail est appréciée au regard de la nature des activités exercées et de l'intérêt du service. L’éligibilité au télétravail se détermine donc par les activités exercées, et non par les postes occupés. L’accord du 13 juillet 2021 prévoit que cela nécessite une réflexion sur l’organisation du travail et sur la nature des missions exercées et qu’il appartient à l’employeur de veiller à la transparence des critères retenus pour différencier les activités télétravaillables des activités non éligibles. L’analyse précise des activités télétravaillables peut permettre d’ouvrir l’accès au télétravail pour certains métiers jusque-là considérés comme a priori non télétravaillables Les grands principes du télétravail dans la fonction publique Volontariat Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur. L’agent n’a pas à motiver sa demande de télétravail. Dans cette demande, l’agent précise les modalités et les lieux de télétravail souhaités. La réponse de l’employeur doit intervenir dans le délai d’un mois. Le refus doit être précédé d’un entretien et motivé et peut faire l’objet d’une saisine de la CAP ou CCP compétente. Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail. Toutefois, le télétravail peut aussi être mis en œuvre à la demande des employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent en cas de circonstances exceptionnelles, afin d’assurer tant la continuité du service public que la protection des agents. Relation de confiance L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique précise que le télétravail repose sur la relation de confiance entre l’encadrant et chaque agent en télétravail, qui se construit elle-même sur l’autonomie et le sens des responsabilités nécessaires au télétravail. La relation de confiance se construit aussi sur une organisation de travail concertée dont les modalités font l’objet d’un dialogue entre le personnel encadrant et les agents. Égalité de traitement L’agent en télétravail est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l’agent qui exécute son travail dans les locaux de l’employeur. Les employeurs doivent par ailleurs veiller à prévenir toutes discriminations dans le choix des personnes éligibles au télétravail. Réversibilité de l’autorisation de télétravail L’agent peut décider, sans justification, de mettre fin à sa demande de télétravail, sous réserve d’un délai de préavis. L’employeur peut demander le retour en présentiel, au motif de l’intérêt du service, soit ponctuellement, soit en mettant fin à l’autorisation de télétravail. Quotité de télétravail et présence minimale sur site Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à trois jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à deux. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Un agent à temps plein ayant une autorisation de télétravail sur une base mensuelle peut donc être autorisé à télétravailler plus de trois jours par semaine. Des dérogations peuvent être accordées à la présence minimale sur site à la demande des agents dans le cadre d’une autorisation temporaire liée à une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site ; pour prendre en compte des situations personnelles état de santé ou handicap sur avis du médecin du travail, pour une durée de 6 mois renouvelable, proche aidant pour une durée de trois mois renouvelables et situation de grossesse. Temps de travail Les dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, au temps de pause, à la comptabilisation du temps de travail et au forfait jours s’appliquent au télétravail. L’accord du 13 juillet 2021 consacre le droit à la déconnexion c’est-à-dire le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Lors de l’entretien professionnel annuel, l’employeur conduit un échange spécifique avec l’agent en télétravail sur les conditions de son activité et sa charge de travail. Lieux d’exercice du télétravail Le télétravail peut se pratiquer depuis le domicile de l’agent et/ou depuis un autre lieu privé. Il peut notamment s’agir d’une résidence secondaire ou du domicile d’un membre de l’entourage de l’agent. Le télétravail peut être effectué dans les locaux d’une administration, qu’il s’agisse ou non de locaux de l’employeur de l’agent ainsi que depuis un tiers lieu ou espace de coworking géré par un prestataire public ou privé. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Lorsque l’agent souhaite télétravailler depuis son domicile ou un autre lieu privé, il doit fournir une attestation de conformité aux spécifications techniques de son employeur. Ces spécifications techniques, lorsqu’elles sont prévues par l’employeur, peuvent notamment être relatives au débit de la connexion internet attendu pour pouvoir effectuer les activités en télétravail et à la conformité de l’installation électrique du ou des lieux de télétravail souhaités aux normes applicables en la matière aux locaux d’habitation. Il appartient à l’employeur de fixer les conditions selon lesquelles cette attestation doit être établie. Il pourra s’agir d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation délivrée par un tiers. Modalités du télétravail jours fixes, jours flottants et autorisation temporaire de télétravail L’autorisation de télétravail peut porter d’une part sur l’attribution de jours fixes au cours de la semaine ou du mois et d’autre part sur l’attribution d’un volume de jours flottants par semaine, par mois ou par an. Une autorisation temporaire de télétravail peut également être délivrée en cas de situation exceptionnelle. L’organisation du télétravail sur des dates fixes de la semaine ou du mois peut permettre à un service de mieux organiser son activité et aux agents de mieux organiser l’articulation entre leurs activités professionnelles et personnelles. L’attribution d’une autorisation de jours flottants de télétravail sur des dates non fixées à l’avance peut quant à elle permettre plus de souplesse pour permettre à l’agent d’utiliser sa quotité de télétravail en fonction de l’activité et des nécessités du service. Exceptionnellement, dans certaines situations qui le nécessitent pics de pollution, épisodes de canicule, évènements perturbant les transports ou rendant difficile le travail sur site, etc., une autorisation temporaire de télétravail peut être délivrée aux agents qui en font la demande. Un agent peut bénéficier uniquement de jours fixes ou flottants de télétravail ou d’une autorisation temporaire de télétravail mais il peut aussi cumuler les différentes modalités de télétravail. Il peut ainsi bénéficier d’un ou plusieurs jours fixes de télétravail, d’un volume de jours flottants de télétravail et d’une autorisation temporaire de télétravail. Ce cumul doit être mis en œuvre dans le respect de la règle de présence minimale sur site compte tenu des dérogations prévues. Protection des données Les mesures nécessaires doivent être mises en œuvre pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL. Prévention des risques Le télétravail, comme tout mode d’organisation du travail, doit respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics. Quelle que soit l’organisation de travail, l’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. À ce titre il évalue les risques professionnels de l’ensemble des services dont il a la charge et intègre dans le document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP comme dans le plan d’action de prévention des risques les risques spécifiques liés au télétravail en concertation avec les instances de dialogue social compétentes en matières de santé et sécurité au travail. L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique précise qu’une attention particulière doit être portée aux risques liés à l’utilisation d’ordinateurs portables, au risque de perte de lien avec le collectif de travail et au risque de dépassement des durées de travail et d’empiètement sur la vie personnelle. Accidents en situation de télétravail Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail La prise en charge du télétravail L’employeur doit fournir les outils numériques nécessaires pour l’exercice de l’activité en télétravail et prendre en charge des coûts qui découlent directement du télétravail. Dans le cadre de l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été prévue. Elle concerne la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales. L’indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite d’un montant annuel de 220 €. Le forfait télétravail entre en vigueur au 1er septembre 2021 Depuis janvier de nouvelles mesures imposent aux entreprises des jours de télétravail pour les salariés qui le peuvent. Or, si certains employés étaient déjà habitués à cette pratique, pour d’autres, c’est un challenge d’adaptation à relever. Voici nos conseils pour veiller à ce que le télétravail se déroule dans les meilleures conditions et sans risque pour vos collaborateurs. Maintenez la communication en télétravail pour survivre à l’isolement social Le travail à domicile implique un certain isolement et une plus grande autonomie de travail. Pour veiller à ce que cette nouvelle organisation, adopté par de plus en plus de salariés, se déroule sans stress et sans risques, vous pouvez prioriser la redéfinition des méthodes de travail,fixer des objectifs clairs sur le plus long terme,et surtout tout mettre en œuvre pour favoriser la communication. Il est fortement recommandé d’encourager les salariés à utiliser sans modération les outils qu’ils disposent pour garder contact entre collègues. Comme avec la hiérarchie, vos employés peuvent utiliser les réunions et appels en visio, les plateformes de communication collaboratives etc… Le maintien des communications et des relations habituelles permettra de lutter contre un isolement néfaste au bien-être. Des échanges réguliers génèrent en plus une forme d’esprit d’équipe et de soutien généralisé. Cela est propice à la productivité et rassurant, dans ce contexte inhabituel qui peut être porteur de stress. Pour lutter contre la monotonie des journées, il est également recommandé de faire des pauses régulières, entrecouper les périodes de travail avec des moments d’activité physique, des étirements, etc. Face au Covid-19, c’est un effort collectif qui est nécessaire pour s’adapter aux mesures recommandées. Il est nécessaire de mettre en place les moyens adéquats pour garantir la santé et la sécurité de chacun. Veillez à ce que vos collaborateurs aménagent un bon espace de travail ! L’employeur est légalement tenu de veiller à la santé de ses salariés. Cette responsabilité conserve sa valeur, quelque soit le lieu de pratique du travail, aussi bien en entreprise, lors des déplacements, que lors du recours au télétravail à domicile. Pour travailler depuis chez soi dans les meilleures conditions possibles, vos salariés doivent avoir à disposition le matériel nécessaire à la bonne réalisation de ses missions. Ce qui inclus matériel informatique, mobilier ergonomique et équipements divers pour l’espace de travail clé d’accès internet, système de ventilation, éclairage adéquat, etc.. Généralement, le salarié aménage son espace de travail avec son mobilier et ses propres ressources. Dans le cas contraire, c’est à l’employeur de lui fournir ce dont il a besoin. En revanche, pour éviter avec plus de certitude que la posture de travail et l’aménagement de l’espace ne nuisent à la santé de vos salariés, vous pouvez leur faire effectuer une formation aux gestes et postures. Dans tous les cas, l’employeur doit être très vigilant sur ces points et devra s’assurer de la conformité de l’installation de travail. Il peut pour cela faire appel à une société habilitée qui se rendra sur place afin de lui remettre une attestation de conformité. Sinon, c’est le salarié qui remet une déclaration sur l’honneur que son installation est adaptée à la réalisation de son travail et à la préservation de sa santé. Garantissez à vos salariés une environnement de travail sécurisé Les responsabilités de l’employeur vis-à-vis de ses salariés en télétravail concernent également leur sécurité. Une fois encore, elles sont difficiles à mettre en œuvre lorsqu’il s’agit du domicile privé. Cependant, une équipe technique peut intervenir pour attester du respect des règles de sécurité. Ces règles concernent notamment les installations électriques et/ou les installations à risques mises en place par le salarié. L’employeur devra donc s’assurer que les prescriptions de sécurité spécifiées en entreprise sont également respectées à domicile. Qu’il s’agisse de la santé ou de la sécurité, un accès au domicile peut être demandé, soumis à l’accord du salarié, pour s’assurer de la conformité de l’espace de travail dans sa globalité. La demande peut être à l’initiative de l’employeur, mais aussi du CSE, ou encore du médecin du travail. Pour rester informé des dernières actualités de la santé au travail et pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui visent à développer et libérer le recours au télétravail, de nombreux accords collectifs ont été négociés et signés. Nous avons sélectionné un certain nombre d’entre eux pour vous présenter des illustrations de clauses conventionnelles susceptibles de figurer dans un accord collectif relatif au télétravail. Dispositions légales concernant le télétravail Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, ou en l’absence d’accord collectif ou de charte, par accord entre le salarié et l’employeur. L’avantage de conclure un accord collectif est de fixer les règles de mise en place du télétravail communes à tous les télétravailleurs au lieu de conclure un avenant complexe pour chacun des télétravailleurs. L’accord collectif doit comporter les clauses obligatoires prévues par l’article L 1222-9 du Code du travail Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution. Cette clause peut comprendre les conditions d’éligibilité, les formalités à accomplir, les conditions d’exécution du télétravail le lieu du télétravail, le nombre de jours télétravaillés etc. Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail. Il doit également comporter les clauses obligatoires communes à tout accord collectif préambule, forme et délai de renouvellement ou de révision de l’accord, conditions de suivi, clause de rendez-vous, conditions de dénonciation s’il s’agit d’un accord à durée indéterminée. Aux mentions obligatoires, les négociateurs peuvent ajouter des clauses utiles à l’organisation du télétravail. Ainsi, dans de nombreux accords, il est précisé les conditions de prise en charge des équipements de travail. Exemples d’articles et de clauses issues d’accords collectifs récents Articles de l’accord Exemples de clauses Préambule Amélioration de la productivité Les nouvelles technologies en matière d’outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité Acc. Relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Réduction de l’impact écologique Il répond aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports Acc. Relatif au travail distancié. Caisse d’épargne du 3/04/2019. Meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle Ce dispositif de télétravail répond également un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise Acc. Relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Conditions de passage en télétravail Article 1 périmètre d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’entreprise CARGLASS en France qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après. A date, il s’agit des fonctions dites support et commerciales de l’entreprise rattachées au siège social de l’entreprise et qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous. Acc. Télétravail Carglass du 15/01/2019. Article 2 conditions d’éligibilité au télétravail Les critères d’éligibilité sont, entre autres – la nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client ; – la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ; – la configuration de l’équipe ; – les fonctions ou tâches n’impliquant pas l’accès et /ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité. Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission Acc. Relatif au télétravail. Société EXTIA 18/01/2019. Les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites de terrain » sont exclus de ce dispositif » Acc. Télétravail. Adène Groupe du 26/10/2018. Article 3 conditions de passage en télétravail en cas de pollution En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article du Code de l’environnement associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements, d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le manager au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics. Le manager devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel. Acc. Télétravail, Carglass du 15/01/2019. Article 4 lieu d’exécution du télétravail Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé. Cet ces espaces doit doivent être conformes aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. Il remettra à son employeur une attestation de conformité électrique. Acc. télétravail Bayard presse du 30/01/2019. Article 5 Assurance du lieu de télétravail Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition. Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. L’entreprise prendra en charge l’éventuel surcout sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurances. Acc. Télétravail. Lagarder thematiques du 7/02/2019. Article 6 organisation du télétravail Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans l’entreprise au moins 4 jours par semaine Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial. Acc. Télétravail. Lagarder thematiques du 7/02/2019. Modalités d’acceptation par le salarié Article 7 procédure de passage en télétravail Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du manager et de la DRH. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite par courriel ou par courrier auprès de son manager et de sa DRH Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse. Acc. relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Article 8 accès au télétravail pour des salariés en situation de handicap Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et son gestionnaire RH. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles Acc. Télétravail UES CAL&F du 8/02/2019. Conditions de retour à une situation sans télétravail Article 9 conditions de retour à une exécution sur site Le salarié peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par écrit. Le manager peut mettre fin au travail d’un de ses collaborateurs notamment si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de la signature de l’avenant, est survenu en cours de période. Le délai de prévenance est alors fixé à 15 jours calendaires et est signifié par écrit Acc. Télétravail Onet du 28/06/2018 Modalités de contrôle du temps de travail ou de régularisation de la charge de travail Article 10 modalités de contrôle du temps de travail Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le télétravailleur hors cas des salariés au forfait annuel en jours relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction. Par ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les travaux de la société. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande formalisée de la direction Acc. Télétravail Société Thales du 5/02/2019. Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail Article 11 plages horaires où le télétravailleur est joignable La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, le salarié ne pourra être joint avant 8h, ni au-delà de 19h. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, dans le cas des salariés au forfait, les plages ci-avant évoquées. Droit ou statut du télétravailleur Article 12 équipement mis à disposition L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe. Le transfert d’appel téléphonique vers la ligne fixe du collaborateur sera opéré. Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son manager dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site. Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Article 13 prise en charge des coûts liés au télétravail Les frais liés à l’exercice du télétravail frais d’abonnement à Internet, frais d’électricité… sont pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 20 euros bruts par mois. Cette somme est versée sur le bulletin de paye aux télétravailleurs, quel que soit le nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant et le nombre de jours de télétravail effectué dans le mois. Elle est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en charge, sauf disposition spécifique plus favorable applicable dans l’Entreprise pour leurs salariés travaillant en dehors des locaux habituels de travail. Acc. Télétravail Natixis du 12/11/2018. Article 14 formation et assistance Le salarié et le manager peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l’utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition. Ils bénéficient d’un appui technique tant pour l’installation des outils sur le poste de travail que pour l’utilisation des systèmes mis à leur disposition hotline informatique. Un guide contenant des recommandations et informations sur le télétravail est accessible sur l’Intranet. Une rubrique spécifique dédiée au télétravail existe sur l’Intranet. Acc. Télétravail UES CAL&F du 8/02/2019 Article 15 droit à la déconnexion Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication NTIC mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier. Acc. Télétravail Société EXTIA du 18/01/2019 Article 16 hygiène, santé et sécurité Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d’accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la Direction des ressources humaines de l’entreprise. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE membres de la Commission SSCT, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum Acc. Télétravail bouygues bâtiment International du 20/12/2018. Article 17 confidentialité et protection des données Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques, dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Article 18 droits collectifs et égalité de traitement Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Acc. Télétravail canal + du 22/01/2019 En quoi consiste le contrôle de votre installations électriques en télétravail ? Le salarié volontaire pour le télétravail doit présenter un certificat de conformité de son espace de travail aux normes électriques établi par un organisme tel qu’INGERIS INSPECTION. Réalisé à la demande de l’employeur au domicile du salarié, le diagnostic permet d’établir un constat objectif du niveau de la sécurité de ses installations électriques. Il répertorie les points éventuellement dangereux dans la partie affectée à l’activité professionnelle du télétravailleur. Contexte réglementaire Dans le cadre du télétravail, encadré par loi 2012-387 du 22 mars 2012, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité de son employé. L’installation électrique liée au poste de travail du télétravailleur doit répondre à une réglementation* précise et sa conformité validée par un organisme compétent. Avec la vérification de la conformité des postes de télétravail, l’employeur répond à son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son employé et peut en apporter la preuve. Périodicité Annuelle. Comment procéder ? La démarche pour obtenir ce certificat est simple Le salarié sollicite un organisme d’inspection comme INGERIS INSPECTION pour contrôler la conformité des installations électriques de son poste de télétravail. INGERIS INSPECTION propose un devis et des modalités d’intervention jour, heure en fonction des contraintes du salarié. Le salarié accepte l’intervention après validation par son employeur. INGERIS INSPECTION réalise l’intervention et transmet sous 48 heures le rapport au salarié Réglementation en vigueur Télétravail à domicile évaluer les risques pour mieux les prévenir Introduit par la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le télétravail est défini par le code du travail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci » art. L 1222-9. Les obligations de l’employeur et la responsabilité des salariés en matière de prévention des risques professionnels continuent de s’appliquer. La loi ANI du 19 juillet 2005, article 8, précise ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs » et que l’employeur doit veiller à leur strict respect ». Accréditation n°3-0901 Portée disponible sur se déroule une inspection ? Vos équipements électriques nécessitent d’être contrôlés pour garantir leurs performances. Les inspecteurs d’INGERIS INSPECTION décrivent, analysent et évaluent la conformité de vos matériels électriques professionnels. Notre vocation, est d’assurer la conformité de vos dispositifs électriques pour atteindre le niveau de qualité souhaitée, projetée et perçue. Nous protégeons ainsi vos biens électriques en évitant les risques d’accidents et de dégâts éventuels. Ainsi, nous centralisons l’humain au cœur de notre activité face aux risques électriques. Qui est concerné ? Le salarié volontaire pour le télétravail. Contrôle Périodique Votre dernier contrôle date de moins d’un an à partir de 179€ HTContrôle Périodique Votre dernier contrôle date de plus d’un an à partir de 259€ HTContrôle Initial A réaliser à la mise en service de votre installation à partir de 259€ HTContrôle Consuel pour professionnels A réaliser avant la mise en service de votre installation à partir de 239€ HT Remplissez le formulaire ci-dessous. Nous vous ferons parvenir un devis personnalisé dans les plus brefs délais.

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