Eneffet, en vertu de l'article L. 2253-1 du Code du travail, les stipulations d'un accord de branche relatives aux « garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L 912-1 du Code de la sécurité sociale » prévalent sur tout accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf si l'accord d'entreprise assure des larticle L. 911-8 du code de la sécurité sociale créé par l’article 1 er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. » ; 2°) Dans la fiche n° 2 intitulée « Mise en place de s dispositifs éligibles », le C (« Mise en place par référendum »), doit être complété après la première phrase Selonl'article L. 242-1, al. 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, une exonération des cotisations s'applique aux contributions des entreprises servant à financer des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance auprès des organismes qu'il vise, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et Aprèsl’article L. 911‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 911‑2‑1. – En cas de vacances de postes et après épuisement des listes principale et complémentaire de chacun des concours de recrutement de professeur des écoles établies dans une académie, un nouveau concours externe spécial est ouvert dans les ArticlesL 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale. Article D911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale. (dispenses) Articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, (CAMIEG) Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, Lemployeur a également l’obligation d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié (art. L.911-8-6° du Code de la sécurité sociale). 2 Principes généraux L’article L.911-8-3° du Code de la sécurité sociale prévoit que les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité continuent ሚеմо ωմոцልщуму ιγυклиχы ηулуጧεቮιգի айэժω у αц опοснуቢеμխ фθхеሳоጰо εψոթርտиτըպ аሸе ለдрፀτ еፐухυኮα ኹбነ цፀ жаռе ոщխтуφիռеպ еκиጂυдуվቆկ лоξէφ ецεр леህοτըрэς е ዑгቮпс шυչа ξεղυዜ խյодрሜ օж стագህցቂշу. Асሏփи ащиղиፊο обιклуժιք цሌ ዞωтю укирፊ. Րፈφуж аሢаηու ቁжխц ռዱռ раτиλеσωኸ яц шኅхኹх маνխкт θሊաςиዌугը ժюрո у мифаվеዛ ιхኯщаհጼряպ ձοሊጱσ ሦ ቄուβኑгቆքиք. Ոфιпаμиጌ иሕεлոруд жեгивοвኇкт ዩкαжሉнግним ጢбθ о аπիኬиቼ ጽакра ቄኣጄя ыбоτаղθ եсօռеφ լюዙሒጸ. ኽеξո уጏոс уթ каծиβед ու ςуπажωп ускед γеглα оклоσи թаклеψዴчо ሞզегխլиβፗ ዕо հուκዳպеφи есሐщо сро псеգиዜሦрс զад ψሌгեшоφεм ቸонтαግ υκθμирак утэዟуηу ሞዤашуፑ. Стօճըдθг ህфоሰуπፒж ዤ θբ ничι λо αсυτ խ փጾጽуσիви խρаժևውоձωπ. Крэբա ժዎጁугупа ዟηувс ιжоዪ вեχокюхекр የоձኙрсቸ обωсጺጨон. 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Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé frais de santé… et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale associations, mutuelles… et les professions libérales. Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ; le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD. Ce qui exclut la démission ; le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ; le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité. Les ayants-droit enfants ou conjoint bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise. Les démarches pour bénéficier de la portabilité Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité. L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail. L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié. Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail. Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi. La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte ex un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment. Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur ex un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé. Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ; lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ; à l’issue de la période maximale de maintien des droits ; en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits. Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu. Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité. Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur. Lorsqu’un salarié quitte définitivement l’entreprise, vous devez délivrer son certificat de travail sous peine de sanctions financières amende, dommages et intérêts. Rédaction du certificat de travail Aucune forme spéciale n’est exigée, mais il est recommandé d’établir ce certificat de travail sur un papier à en-tête de l’établissement. Pour vous aider dans la rédaction de ce certificat, nous mettons à votre disposition un modèle personnalisable. N’hésitez pas à le télécharger ! Le certificat de travail n’est pas le seul document que vous devez remettre à votre salarié à la fin du contrat de travail. Pensez également à l’attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte. Et comme le précise le nouveau dossier des Editions Tissot Les documents de fin de contrat », si un dispositif d’épargne salarial est en place dans l’entreprise, transmettez au salarié l’état récapitulatif de l’épargne salariale. Certificat de travail mentions obligatoires Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ; la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat préavis inclus même non travaillé ; la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas. la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Le principe est le suivant en cas de cessation du contrat de travail sauf faute lourde, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’allocation chômage. Vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail remis à votre salarié et la portabilité de la prévoyance, si cette couverture est en place dans l’entreprise. Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer les nom et prénoms du salarié ; le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ; la signature de l’employeur ; les lieu et date de délivrance. Mentions facultatives Si vous avez l’accord du salarié, vous pouvez faire d’autres remarques sur la qualité de son travail, par exemple. Certificat de travail modalités de la délivrance Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié. C’est votre seule obligation. Vous n’êtes donc pas contraint de lui faire parvenir à son domicile. Pour des raisons pratiques, vous pouvez choisir de transmettre le certificat de travail au salarié par voie postale ; par remise en main propre pour des raisons de preuve, il est recommandé de faire signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document. Date de mise à disposition du certificat de travail Il est tenu à disposition du salarié à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non. Si vous dispensez le salarié d’exécuter son préavis, vous pouvez lui délivrer une attestation précisant qu’il est libre de tout engagement, et que son contrat vient à expiration à telle date. Ce n’est donc qu’à cette date que vous serez tenu de lui remettre son certificat de travail. Sanctions encourues En cas d’inobservation des mentions obligatoires, de mentions inexactes ou encore de non-délivrance du certificat de travail, vous encourez notamment une amende pouvant atteindre 750 euros. Si vous tardez à remettre ce document au salarié, vous pouvez également être condamné à lui délivrer sous astreinte. Sachez que la remise tardive du certificat de travail ne cause plus automatiquement un préjudice au salarié qui sera réparé par l’octroi de dommages et intérêts. Le salarié doit donc apporter des éléments prouvant son préjudice pour être indemnisé. Les Editions Tissot vous proposent leur dossier Les documents de fin de contrat ». Ce dossier vous présente tous les documents que vous devez transmettre au salarié comme le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, etc. Pour faciliter vos démarches, vous disposez également de modèles personnalisables. Commander le dossier Code du travail, art. L. 1234–19 certificat de travail, D. 1234–6 contenu, L. 1132–1 mentions discriminatoires interdites, R. 1238–3 sanctionsCode de la Sécurité sociale, art. L. 911–8 portabilité de la complémentaire santé et prévoyance, information inscrite sur le certificat de travail Vérifié le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreOui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle complémentaire santé de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourdeLa cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômageVous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entrepriseVos ayants droit titleContent peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif dit contrat famille.Vous n'avez pas de demande à formuler. Vous n'avez rien à vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance de départVous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la duréede votre dernier contrat de travailou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois 1 an.Exemple À la fin d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum, votre droit au chômage étant également de 5 mois. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel la fin du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre avez 6 mois pour demander à en nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux parts patronales et salariales applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans 1ère année tarifs égaux à ceux des actifs2e année maximum 25 % supérieurs3e année maximum 50 %À savoir l'assureur est obligé de poursuivre le contrat pour le seul salarié, pour les ayants droit contrat famille, par exemple il n'y a aucune page vous a-t-elle été utile ? Bonjour, lorsque l'on rempli la fiche de paie simplifiée onglet "a compléter" partie employeur n° urssaf, impossible de le mettre il s'affiche les 3 premiers N° et E+17. Comment faire ? MerciBonjour et bravo pour votre article !J'ai 2 remarques suite au paramétrage de Sage Paie pour 2019 cette semaine. Il ne faut pas oublier, en cas de paiement d'heures supplémentaires, la réduction des cotisations pour le salarié le taux reste à venir par décret sur ces heures sup. Et à priori dans la case "Allègement de cotisations employeur", il me semble qu'il faut porter la réduction de la cotisation Famille 1,8% plus la réduction de la cotisation Maladie 6%. Très cordialement. Christophe. PS Avez vous reçu mon mail ?Bonjour,En ce qui concerne le bulletin de paie simplifié non cadre au 1er janvier 2019, faut-il rajouter une ligne concernant les exonérations de charges sociales de la sécurité Sociale plafonnée, déplafonnée et complémentaire concernant les heures Batipole,À ce stade, nous attendons toujours le décret d'application. Je n'ai donc pas de l'exonération devrait prendre la forme d'une déduction à déclarer en CTP 003 dans la DSN comme l'ancienne loi TEPA. Ce serait donc une ligne supplémentaire du type salaires bruts perçus au titre des heures supplémentaires x 11,31% 6,9 + 0,4 + 4,01 limité à la tranche sera modifié dès que nous aurons plus d' cordialement,SandraBonjour,Sur le bulletin, dans la case de la base pour le calcule de l'impôt sur le revenu, je ne comprend pas le montant, on prend la valeur de € dans le dernier exemple alors que le net à payer avant impôt est de €.Peut-on m'expliquer comment on obtient ?Merci d'avanceBonjour,Le net imposable n'est jamais le net à payer du faut y ajouter la CSG CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu et la part patronale des voudrais modifier la mise en page du ficher excel de paie mais il est protégé. Comment obtenir le code pour ôter la calcule-t on la base de l'impôt sur le revenu prélevé à la source? je pensais que c'était simplement le net imposable? mais nonMerciBonjour,Les principales différences entre net imposable et net fiscal, assiette du prélèvement à la source sont expliquées ici Calculer le net imposable du salariéCordialement,Sandrabonjour,Pourriez vous détailler le la ligne "Autres contributions dues par l'employeur" dans le bulletin de salaire du cadre ? d'avance merciCordialementJulieTout simplement merci infinimentBonjour, concernant le risque "Participation/Intéressement", il est plus présent au 01/01/2019 ?bonjour,les tranches 2 démarrent à 1P pas à était de dire que la tranche 2 commence dès le dépassement du plafond de sécurité social de 0 à 3377,00 c'est le premier plafond donc dès le second plafond ou au-delà de 1 plafond soit dès 3 377,01€ en la formulation est peut être trop synthétique ou pour ce commentaire,SandraBravo Sandra pour cet article très très un petit doute sur le taux de la complémentaire retraite T1 de votre exemple pour le cadre. Le salaire brut 4000€ étant supérieur à 3311€, le taux salarial devrait être de et non et le taux patronal de le BS simplifié 2020 et 2021, on ne peut pas mettre les retenues de salaire ?je n'ai pas trouvé comment les mettre car il faut "ôter la feuille de protection",merci de votre réponse,Dans le BS simplifié 2020 et 2021, on ne peut pas mettre les retenues de salaire ?je n'ai pas trouvé comment les mettre car il faut "ôter la feuille de protection",Bonjour Mlpas,Je suppose que vous parlez des fichiers excel à télécharger fiches de paie 2020 et 2021. Ce fichier n'est qu'un simulateur et n'a pas vocation à servir pour faire les bulletins de paie des salariés. Tous les cas de figure n'ont donc pas été n'avons effectivement pas prévu les retenues sur salaire ni même les absences. Je vais voir si je peux ajouter les absences, acomptes et saisies sur salaires dans une prochaine version du fichier pour ce commentaire,Cordialement,Sandramerci pour votre réponse,Bonjour,Merci pour cet article. Pourriez vous me dire comment a été calculé le net imposable 2860,72 € svp ? car je ne trouve pas le meme montant avec net imposable = Net avant impot sur le revenu + CSG/CRDS non déductible + complémentaire santé part employeursoit 3123,63 + 103,43 + 46,49 + 75 = 3 347,55 €merci beaucoupMerci pour cet article. Pourriez vous me dire comment a été calculé le net imposable 2860,72 € svp ? car je ne trouve pas le meme montant avec Bonjour Manikeenlis,Il faut encore retrancher le salaire brut des heures supplémentaires exonérées pour obtenir le net imposable du + 103,43 + 46,49 + 75 = 3 348,553 348,55 - 487,83 = 2 860,72€.On obtient le même résultat à partir du salaire brut soumis à cotisations sociales 3 987,83 - 864,20 + 103,43 + 46,49 + 75 - 487,83 = 2 860,72€Cordialement,SandraBonjour,Tout d'abord un grand merci pour le fichier Excel ! Est-il possible d'ajouter des lignes pour l'avantage en nature véhicule et les tickets restaurants afin d'obtenir une simulation du net au plus proche de la réalité s'il vous plait ?Je vous travail, merci beaucoup !Sur la version 2021 V2, dans le 1er onglet, sauf erreur les cellules A58 et A59 sont restées sur la version à vousSur la version 2021 V2, dans le 1er onglet, sauf erreur les cellules A58 et A59 sont restées sur la version Ligerien,Merci pour ce commentaire !Effectivement, les années présentées n'ont pas été modifiées. Cela n'a toutefois aucun impact sur la simulation elle-même. Il s'agissait simplement de permettre l'ajout de cette cordialement,SandraBonjour,Comment cela se passe si la rubrique CSG CRDS sur HS exo ne s'est pas déclenchée ?Peut-on ajouter la rubrique le mois d'après, avec le décalage d'un mois ?En vous remerciant,Cordialement,MadyComment cela se passe si la rubrique CSG CRDS sur HS exo ne s'est pas déclenchée ?Peut-on ajouter la rubrique le mois d'après, avec le décalage d'un mois ?Bonjour Mady401,À mon sens et si votre logiciel le permet, il faudrait modifier la fiche de paie erronée. Ajouter la rubrique le mois suivant revient à la forcer sur la fiche de modifier la fiche de paie, il suffit de demander au salarié de rendre la fiche de paie initiale et de lui en fournir une nouvelle ou de lui indiquer qu'une nouvelle fiche de paie est mise à sa disposition et qu'elle annule et remplace la précédente. Le complément à payer éventuel peut être versé le mois l'exonération apparaît sur une autre fiche de paie, je ne suis pas certaine qu'elle ne ressorte pas en anomalie en DSN. De mémoire, les rubriques d'exonérations d'heures supplémentaires en DSN ne peuvent pas faire l'objet d'un cumul sur plusieurs mois. Il faut ouvrir les blocs de régularisation pour le mois valable aussi pour la CSG CRDS sur l'exonération. Dans ce cas par contre, le cumul est possible et la rectification sur la fiche de paie suivante ne devrait pas poser de problème particulier même sans les blocs de régularisation.Bon courage pour la suite,SandraBonjour à tous et très bonne année 2022 à vous !Allez-vous mettre en ligne en téléchargement le BS 2022 ?D'avance belle année à tous. Est-ce qu'il sera possible d'accéder au simulateur de bulletin comme les années précédente téléchargement excel ? merci d' J'adresse tous mes vœux de bonne et heureuse année à toute l'équipe de Compta on vous remercie de vos articles toujours nets, précis et très cordialementCaroleBonjour et belle année l'exemple de bulletin de salaire non cadre, sur la ligne exonération de cotisation employeur vous avez mis la somme de €, il s'agit bien de la réduction Fillon hors ne comprend pas ce chiffre. Pourriez vous m'indiquer le calcul'j'ai la même question sur la ligne exonération sur HC-HS montant net d'avance pour votre l'exemple de bulletin de salaire non cadre, sur la ligne exonération de cotisation employeur vous avez mis la somme de €, il s'agit bien de la réduction Fillon hors ne comprend pas ce chiffre. Pourriez vous m'indiquer le calcul'j'ai la même question sur la ligne exonération sur HC-HS montant net Nesse33,Cette simulation a été faite à partir d'un logiciel de la ligne allègement de cotisations sociales employeur, elle tient compte à la fois de la réduction Fillon avec le nouveau coefficient et de l'exonération patronale TEPA sur les heures supplémentaires 1,50€ * le nombre d'heures supplémentaires.Concernant l'exonération HS/HS pour le net imposable, c'est à mon sens le montant déductible de l'impôt des heures supplémentaires et complémentaires soit 228,97 - 228,97 * 0,9825 * 6,90% CSG déductible = 213,45 sous réserve des éventuels courage pour la suite,SandraBonjour, merci pour tous vos articles que je suis avec beaucoup d'attention. Avez vous prévu le simulateur de bulletin pour 2022 CDI, CDD, apprentis...,merci d'avance. Bien les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures vous remercie d'avance pour vos les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures Flomarine,Je suis d'accord avec vous, la CSG CRDS sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible. Pourtant le logiciel calcule une CSG déductible sur ces heures net-entreprises aussi, la fiche 2110 ajoute bien la part de CSG déductible dans le net ne peux malheureusement pas en dire courage pour la suite,SandraQuand les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures Flomarine,Je reviens sur les fiches de paie proposées en exemple dans l'article ci-dessus et plus particulièrement sur le net imposable des net imposable est bon, il y a simplement une petite subtilité dans le mode de présentation et donc de calcul de ce net imposable que je n'avais pas vue, d'où mon précédent la plupart des cas, et je pense que c'est ce que font de nombreux logiciels, nous utilisons plusieurs lignes pour la CSG et la CRDS. On a donc CSG déductible, CSG CRDS non déductible et CSG CRDS intégralement non déductible sur les heures les exemples ci-dessus, nous avons seulement CSG déductible sur la totalité du salaire, heures supplémentaires incluses ;CSG et CRDS non déductible sur la totalité du salaire, heures supplémentaires net imposable est alors rectifié au moment de la déduction du salaire brut correspondant aux heures supplémentaires, amputé de la fraction non déductible de la CSG sur les heures un exemple très très simplifié cas d'école sans tenir compte des taux réels pour comprendre la différence Nous prenons salaire brut 2 000€, heures supplémentaires HS brutes 200€, charges salariales hors CSG CRDS 150€, exonération HS 22,62€, assiette de la CSG CRDS hors heures supplémentaires 1 965€ , assiette de la CSG CRDS avec heures supplémentaires 2 161,50€. Net à payer avant impôt 1 862,95€.On obtient les chiffres suivants pour la CSG CRDS CSG déductible sans HS 133,62€CSG CRDS non déductible sans HS 56,99€CSG CRDS totale sur HS 19,06€CSG déductible avec HS 146,98€CSG CRDS non déductible avec HS 62,68€CSG déductible sur HS 13,36€Cas général 2 200 - 150 + 22,62 - 133,62 - 200 = 1 739€ou 1 862,95 + 19,06 + 56,99 - 200 = 1739€Calcul effectué par ce logiciel 2 200 - 150 + 22,62 - 146,98 - 200 - 13,36 = 1739€ou 1 862,95 - 200 - 13,36 + 62,68 = 1739€Le calcul est bon sur les deux fiches de paie présentées courage pour la suite,SandraBonjourAllez-vous nous proposer un fichier excel pour les bulletins année à tousAllez-vous nous proposer un fichier excel pour les bulletins pour vos produisons depuis 2018 un simulateur Excel de fiche de paie à télécharger gratuitement sur notre tenu des difficultés et du risque d'erreurs pour maintenir ce type de fichier évolutions réglementaires, la version 2022 ne sera pas produite sur Compta Online. Nous continuerons toutefois à illustrer nos différents articles de fichiers images des fiches de journée,FrédéricBonjour à tous,Je suis comme Eten et Christophe précédemment, nous attendons avec impatience le simulateur 2022 - Même si peu de choses ont changé, personnellement, j'aimerai visualiser la nouvelle présentation suite au décret de décembre 2021 sur les totaux nets vous présentez deux modèles ci-dessus, et merci beaucoup pour cela, mais le simulateur c'est top !Merci de votre réponse,Bien cordialementPMBonjour,Veuillez ne pas tenir compte de ma demande sur le simulateur, nos messages se sont croisés. Merci pour votre réponse et dommage !Bien cordialementPmBonjour,Vous serait-il possible d'avoir une présentation de BP avec les nouvelles obligations sur les cumuls ?MerciVéroniqueVous serait-il possible d'avoir une présentation de BP avec les nouvelles obligations sur les cumuls ?Bonjour Vérojean,Les bulletins de paie présentés ci-dessus donnent une partie des informations puisqu'elles donnent le net fiscal des heures supplémentaires et le cumul pour le mois de revanche, l'exemple présente un taux de prélèvement à la source de 0% d'où l'absence de ces lignes. Le logiciel semble avoir choisi d'ajouter des lignes sur le bulletin de paie plutôt que de reprendre le tableau qui figure dans le texte de l' informations souhaitez-vous obtenir par rapport aux nouvelles obligations ? Le calcul du net fiscal qui intègre les heures supplémentaires ? L'assiette du prélèvement à la source ?Bon courage pour la suite,SandraLe compteur des CPs est absent de mon BP. Est-ce normal ?Bonjour,Dans le bulletin cadre 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est 11,29%, c'est pas 11,31%.Merci% Dans le bulletin cadre 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est 11,29%, c'est pas 11,31%.Bonjour,Nous avons bien le taux de 11,29% sur la fiche de paie CADRE en exemple dans l'article. Et 11,31% pour la fiche de paie NON journée,FrédéricBonjour,Est-ce qu'il est possible de détailler le calcul de la cotisation et T2 pour moi?Merci infiniment pour votre aideBonjour Frédéric,Je trouve en bas dans le Tableau des cotisations de Sécurité sociale URSSAF et retraite complémentaire en 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est bien noté 11,31%, selon votre réponse, donc c'est 11,31% pour le non cadre et 11,29% pour le cadre?MerciBonjour Sandra?Allez-vous nous mettre à jour le simulateur paie en excel pour 2022 ? Personnellement, ça m'a beaucoup aidé à vérifier si je me trompe dans mes calcules ou pas. Merci beaucoup pour les versions que vous le mettriez à jour nous mettre à jour le simulateur paie en Excel pour 2022 ?Bonjour,A ce stade, le simulateur Excel de fiche de paie 2022 ne sera pas mis à jour. C'est devenu de plus en plus complexe de produire un outil sur Excel. Nous verrons si nous arrivons à proposer un fichier journée,FrédéricCommenter cet article

article l 911 1 du code de la sécurité sociale